Litige

maxferol2 Messages postés 4 Statut Membre -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 mars 2015 à 13:34

ma mere etant proprietaire et beneficiant de sa procuration ai je le droit de presider le conseil syndical de ma copropriete?

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 871

bonsoir

l'article 21 de cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/

dit
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires
logiquement vous ne devriez même pas être membre du conseil syndical
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1. maxferol2 Messages postés 4 Statut Membre
  
  je suis dans une copropriete et cela fait 10 ans que le president du conseil syndical est le fils de la proprietaire qui lui delegue une procuration pour se faire elire.
  cet homme ne veut pas laisser la place a un autre. que faire?
  
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  1. dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 871 > maxferol2 Messages postés 4 Statut Membre
    
    est ce que par hasard le fils ne serait pas propriétaire et sa mère usufruitière ???
    
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  2. maxferol2 Messages postés 4 Statut Membre > dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    non car a chaque a g le fils presente au syndic une procuration signee soit disant de sa mere. il faut dire aussi que cette derniere est sous sa tutelle.
    
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  3. dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 871 > maxferol2 Messages postés 4 Statut Membre
    
    donc si est le tuteur de sa mère c'est son représentant légal , donc il a le droit
    
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 076

Bonjour,

non car a chaque a g le fils presente au syndic une procuration signee soit disant de sa mere.

il faut dire aussi que cette derniere est sous sa tutelle.

Le tuteur n'est pas forcément le fils ...puisqu'il présente une procuration....sachant, comme ,l'explique dany311, qu'un tuteur peut être élu au conseil syndical.

Vérifiez si le fils est bien le tuteur sinon, il ne peut pas siéger au C. S.
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