maison neuve et location

Question

Bonjour à tous les membres,je posséde un terrain constructible sur lequel je souhaite faire construire une maison pour y loger mon fils.Si je ne m'abuse je ne suis pas dans l'obligation d'être aux normes handicapés mais voici les questions que je me pose. Mon fils étant militaire et pouvant être muté ailleurs ,me sera t il possible de louer cette maison sans être inquiété par l'absence de cette norme handicapé ?y a t il une durée minimum entre la fin de la construction l'éventuelle mise en location?
     J'éspére que vous pourrez répondre à mes questions et vous souhaite à tous une bonne journée

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Les normes d'accessibilité sont réservées aux établissements recevant du public. En tant que particulier qui loue un logement, vous n'êtes pas concerné.

Cdlt

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Si je ne m'abuse je ne suis pas dans l'obligation d'être aux normes handicapés 

Cela ne concerne pas le privée.

+

Josh Randall · Answer

Bonjour

Les normes d'accessibilité sont réservées aux établissements recevant du public
 Pas que....
Sauf erreur de ma part, dans la mesure où notre ami construit la maison pour son propre compte, il n'y a pas d'obligation à ce que celle-ci soit conforme aux règles d'accessibilité.
Par contre, si cette maison est destinée à la location, elle devra respecter les normes d'accessibilités (voir l'annexe 7 de la circulaire du 30 novembre 2007).

^^Marie^^ · Answer

Cela ne concerne PAS le privée. Dans le cas contraire, il faudra qu'il déclare en activité.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Petit éclairage sur l'accessibilité des MI neuves.
La circulaire du 30/11/2007 dans son III-4.A.1-b) précise ceci: les maisons en VEFA, les opérations de construction pour la location privée ou de logements sociaux, les opérations de construction pour la vente après achèvement doivent respecter les règles d'accessibilité.

Par ailleurs, l'article R111-18-6 du CCH indique dans son II les obligations auxquelles doivent satisfaire les circulations intérieures des logements et leurs caractéristiques minimales intérieures selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper. 

A compter du 1er janvier 2008: obligation de créer un accès vers un balcon ou terrasse depuis une pièce de vie pour un fauteuil roulant

A compter du 1er janvier 2010: au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.

cachou83 · Answer

Bonjour et je vous remercie pour ce message ,mais au risque de paraitre un peu lourds, dites moi si je peux construire pour moi et louer éventuellement aprés sans être inquiété par cette norme.Car la circulaire que vous citez  concerne les maisons déclarées à la location dés le PC et qui le resterons, non ?
  Merci pour vos réponses

Josh Randall · Answer

La circulaire oui, mais pas l'article R111-18-6 du CCH qui impose au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée

Sans compter les obligations auxquelles doivent satisfaire les circulations intérieures des logements et leurs caractéristiques minimales intérieures selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper. 

Donc dans ton cas, si tu indiques que tu construis pour ton propre compte, tu n'es pas soumis au respect des règles d'accessibilité, si ce n'est l'obligation de faire en sorte que les circulations intérieures respectes les normes d'accessibilité + l'obligation de faire une salle de bain accessible PMR + l'obligation de permettre un accès à  une terrasse accessible PMR.

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