Certificat de conformité
cathy1984
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Modifié par BmV le 1/10/2014 à 14:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 oct. 2014 à 15:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 oct. 2014 à 15:04
A voir également:
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Josh Randall
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1 oct. 2014 à 14:53
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Bonjour,
Tu peux envoyer ton courrier en mairie mais ce n'est pas parce qu'elle t'enverra une attestation de non contestation de la conformité que ta maison sera conforme. Elle dispose de 3 ans à la date d'achèvement des travaux pour contester les travaux.
Tu peux envoyer ton courrier en mairie mais ce n'est pas parce qu'elle t'enverra une attestation de non contestation de la conformité que ta maison sera conforme. Elle dispose de 3 ans à la date d'achèvement des travaux pour contester les travaux.
Josh Randall
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Ah! Au fait ! Le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.