Certificat de conformité

cathy1984 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - Modifié par BmV le 1/10/2014 à 14:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 oct. 2014 à 15:04
bonjour,
j'ai construit il y a moins de deux ans une maison dans une zone ABF.
je vend ma maison et le notaire me demande le certificat de conformité.

pendant la construction à la suite d'une déclaration préalable de travaux concernant une clôture, j'ai reçu un courrier me disant que la couleur de mes fenêtres n'est pas conforme au permis ( ce que je ne savais pas puisque dans le permis on parle de RAL dans un petit paragraphe que je n'avais bien sur pas vu).

les ABF m'ont demandé de mettre en conformité le coloris de mes ouvertures. ( ce que je n'ai pas fait).

quelques mois après j'ai envoyé ma déclaration d'achèvement des travaux à la mairie (cela fait 6mois aujourd'hui) et je n'ai reçu aucun courrier.

pensez vous que je peux demander mon certificat de conformité du fait qu'il n'ont pas réagit dans le délai légale. Sachant qu'ils m'avait adresser un courrier avant que j'envoi la déclaration d'achèvement comme je l'ai expliqué précédemment.

vous remerciant par avance de vos réponse.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
1 oct. 2014 à 14:53
Bonjour,

Tu peux envoyer ton courrier en mairie mais ce n'est pas parce qu'elle t'enverra une attestation de non contestation de la conformité que ta maison sera conforme. Elle dispose de 3 ans à la date d'achèvement des travaux pour contester les travaux.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
1 oct. 2014 à 15:04
Ah! Au fait ! Le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.
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