Haie privâtive/Haie Mitoyenne

Silteple -  
Bjr.
Est-il exact que si un premier terrain est entièrement clos par une haie et que le second n'est pas clos, la haie commune est privative? Si oui, sur quelle jurisprudence peut-on s'appuyer ? Merci d'avance

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    On peut effectivement penser que la haie appartient a la maison clos par des haies.
    Mais en fait il faut se référencer au bornage pour savoir chez qui est plantée la haie
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