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Haie privâtive/Haie Mitoyenne

Silteple Messages postés 1 Statut Membre -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 11 sept. 2014 à 18:41

Bjr.
Est-il exact que si un premier terrain est entièrement clos par une haie et que le second n'est pas clos, la haie commune est privative? Si oui, sur quelle jurisprudence peut-on s'appuyer ? Merci d'avance

A voir également:

Haie privative
Haie - Guide
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Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
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1 réponse

Réponse 1 / 1

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 012

On peut effectivement penser que la haie appartient a la maison clos par des haies.
Mais en fait il faut se référencer au bornage pour savoir chez qui est plantée la haie

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