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Haie privâtive/Haie Mitoyenne

Silteple Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 11 sept. 2014 à 18:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 sept. 2014 à 18:41
Bjr.
Est-il exact que si un premier terrain est entièrement clos par une haie et que le second n'est pas clos, la haie commune est privative? Si oui, sur quelle jurisprudence peut-on s'appuyer ? Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
11 sept. 2014 à 18:41
On peut effectivement penser que la haie appartient a la maison clos par des haies.
Mais en fait il faut se référencer au bornage pour savoir chez qui est plantée la haie
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