Intrum justicia

ocoma -  
Bonjour a toutes et tous,
un huissier viens de me faire-part faire part d'une saisie attribution sur mon compte pro au profit d'intrum justicia ainsi que sur mon compte personnel pour une dette de 1999 il tiens un titre exécutoire de 2001
ma question est la suivante,pour une dette personnel peut t'il faire légalement la saisie attribution sur mon compte pro.
merci de vos réponses.
cordialement

5 réponses

  1. ocoma
    Bonjour,

    merci de votre réponse ,mais je précise en 1999 j'étais employé et c'est un crédit a la consommation mon installation date seulement de 2008.d'une part d'autre part je n ai jamais eu connaissance du jugement j'avais déménagé du département , de plus le compte perso est un compte joint ma dette est antérieur a mon mariage .que pensez vous de cela ?
    Merci
    Cordialement
    1
    1. Germain
      Vous êtes propriétaire des fonds déposés sur votre compte-joint (au même titre que l'autre cotitulaire).
      0
    2. ocoma Auteur
      êtes vous juriste ?
      cordialement
      0
    3. Germain
      Non, 43 ans de banque... seulement !
      0
    4. sleepy00
      je suis juriste et j'approuve les réponses de Germain :p

      j'ajoute que si c'est un compte joint, vous pouvez réclamer auprès de votre banque que soit débloquer la somme qui correspond au salaire de votre compagne
      0
    5. Germain
      Rien n'est moins évident, il vaut mieux virer le salaire sur un compte à part.
      0
  2. Germain
    Si vous exploitez en "entrepreneur individuel", oui. Le patrimoine personnel et professionnel est confondu dans ce cas.
    0
    1. Gérard.
      S'il y a saisie il y a TE à la base.

      Et si 2001, le TE sera prescrit le 19 juin 2018
      0
      1. ocoma
        merci de vos reposes
        je dois donc écrire au jex si j'ai bien comprit?
        cordialement
        0
        1. Gérard.
          Non, je crois que vous n'avez pas tout lu !!!!
          0
      3. Afrikarnak Contributeur
        Bonjour

        Sans chercher à savoir si on peut saisir sur un Compte Pro:

        As tu vu/reçu le Titre Exécutoire? Si oui date t'il vraiment de 2001?

        Ce T.E a sans doute été 'titrisé', autrement dit I.J a acheté à prix réduit la 'dette' et serait devenu le Créancier..

        Petit bémol: la prescription d'un T.E intervient au bout de 10 ans (Réforme des prescriptions de la mi Juin 2008)..

        Si 2001 alors ce T.E serait prescrit depuis 2011..
        Il te reste à former opposition sur ce motif auprès du JEX si le T.E est bien prescrit..

        Attention au délai d'UN mois!

        A+

        PS: JEX = Juge de l'Exécution.
        -1
        1. sleepy00
          titre de 2001 valable 30 ans
          délais réduit a 10 en 2008 donc jusqu'a 2018 et pas 2011
          le titre est donc toujours valable
          je doute qu'un huissier ce risquerai a faire une saisie attribution sur la base d'un titre prescrit.
          0
        2. Gérard.
          C'est exactement ce que j'avais répondu à 11H40...copieur !...:=)))
          0
        3. sleepy00
          C'est vrai, c'etait pour confirmer et insister :)
          car c'est bizarre que Afrikarnak qui est actif sur ce forum, n'ai toujours pas compris la règle.
          0
        4. Germain
          Bon, moi je vous laisse...
          0

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