Intrum justicia
ocoma
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Germain -
Germain -
Bonjour a toutes et tous,
un huissier viens de me faire-part faire part d'une saisie attribution sur mon compte pro au profit d'intrum justicia ainsi que sur mon compte personnel pour une dette de 1999 il tiens un titre exécutoire de 2001
ma question est la suivante,pour une dette personnel peut t'il faire légalement la saisie attribution sur mon compte pro.
merci de vos réponses.
cordialement
un huissier viens de me faire-part faire part d'une saisie attribution sur mon compte pro au profit d'intrum justicia ainsi que sur mon compte personnel pour une dette de 1999 il tiens un titre exécutoire de 2001
ma question est la suivante,pour une dette personnel peut t'il faire légalement la saisie attribution sur mon compte pro.
merci de vos réponses.
cordialement
5 réponses
Bonjour,
merci de votre réponse ,mais je précise en 1999 j'étais employé et c'est un crédit a la consommation mon installation date seulement de 2008.d'une part d'autre part je n ai jamais eu connaissance du jugement j'avais déménagé du département , de plus le compte perso est un compte joint ma dette est antérieur a mon mariage .que pensez vous de cela ?
Merci
Cordialement
merci de votre réponse ,mais je précise en 1999 j'étais employé et c'est un crédit a la consommation mon installation date seulement de 2008.d'une part d'autre part je n ai jamais eu connaissance du jugement j'avais déménagé du département , de plus le compte perso est un compte joint ma dette est antérieur a mon mariage .que pensez vous de cela ?
Merci
Cordialement
Si vous exploitez en "entrepreneur individuel", oui. Le patrimoine personnel et professionnel est confondu dans ce cas.
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Bonjour
Sans chercher à savoir si on peut saisir sur un Compte Pro:
As tu vu/reçu le Titre Exécutoire? Si oui date t'il vraiment de 2001?
Ce T.E a sans doute été 'titrisé', autrement dit I.J a acheté à prix réduit la 'dette' et serait devenu le Créancier..
Petit bémol: la prescription d'un T.E intervient au bout de 10 ans (Réforme des prescriptions de la mi Juin 2008)..
Si 2001 alors ce T.E serait prescrit depuis 2011..
Il te reste à former opposition sur ce motif auprès du JEX si le T.E est bien prescrit..
Attention au délai d'UN mois!
A+
PS: JEX = Juge de l'Exécution.
Sans chercher à savoir si on peut saisir sur un Compte Pro:
As tu vu/reçu le Titre Exécutoire? Si oui date t'il vraiment de 2001?
Ce T.E a sans doute été 'titrisé', autrement dit I.J a acheté à prix réduit la 'dette' et serait devenu le Créancier..
Petit bémol: la prescription d'un T.E intervient au bout de 10 ans (Réforme des prescriptions de la mi Juin 2008)..
Si 2001 alors ce T.E serait prescrit depuis 2011..
Il te reste à former opposition sur ce motif auprès du JEX si le T.E est bien prescrit..
Attention au délai d'UN mois!
A+
PS: JEX = Juge de l'Exécution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement
j'ajoute que si c'est un compte joint, vous pouvez réclamer auprès de votre banque que soit débloquer la somme qui correspond au salaire de votre compagne