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ocoma
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16 janv. 2014 à 09:32
Germain - 16 janv. 2014 à 14:46
Germain - 16 janv. 2014 à 14:46
5 réponses
Bonjour,
merci de votre réponse ,mais je précise en 1999 j'étais employé et c'est un crédit a la consommation mon installation date seulement de 2008.d'une part d'autre part je n ai jamais eu connaissance du jugement j'avais déménagé du département , de plus le compte perso est un compte joint ma dette est antérieur a mon mariage .que pensez vous de cela ?
Merci
Cordialement
merci de votre réponse ,mais je précise en 1999 j'étais employé et c'est un crédit a la consommation mon installation date seulement de 2008.d'une part d'autre part je n ai jamais eu connaissance du jugement j'avais déménagé du département , de plus le compte perso est un compte joint ma dette est antérieur a mon mariage .que pensez vous de cela ?
Merci
Cordialement
Si vous exploitez en "entrepreneur individuel", oui. Le patrimoine personnel et professionnel est confondu dans ce cas.
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/01/2014 à 11:38
Modifié par Afrikarnak le 16/01/2014 à 11:38
Bonjour
Sans chercher à savoir si on peut saisir sur un Compte Pro:
As tu vu/reçu le Titre Exécutoire? Si oui date t'il vraiment de 2001?
Ce T.E a sans doute été 'titrisé', autrement dit I.J a acheté à prix réduit la 'dette' et serait devenu le Créancier..
Petit bémol: la prescription d'un T.E intervient au bout de 10 ans (Réforme des prescriptions de la mi Juin 2008)..
Si 2001 alors ce T.E serait prescrit depuis 2011..
Il te reste à former opposition sur ce motif auprès du JEX si le T.E est bien prescrit..
Attention au délai d'UN mois!
A+
PS: JEX = Juge de l'Exécution.
Sans chercher à savoir si on peut saisir sur un Compte Pro:
As tu vu/reçu le Titre Exécutoire? Si oui date t'il vraiment de 2001?
Ce T.E a sans doute été 'titrisé', autrement dit I.J a acheté à prix réduit la 'dette' et serait devenu le Créancier..
Petit bémol: la prescription d'un T.E intervient au bout de 10 ans (Réforme des prescriptions de la mi Juin 2008)..
Si 2001 alors ce T.E serait prescrit depuis 2011..
Il te reste à former opposition sur ce motif auprès du JEX si le T.E est bien prescrit..
Attention au délai d'UN mois!
A+
PS: JEX = Juge de l'Exécution.
sleepy00
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16 janv. 2014 à 12:58
16 janv. 2014 à 12:58
titre de 2001 valable 30 ans
délais réduit a 10 en 2008 donc jusqu'a 2018 et pas 2011
le titre est donc toujours valable
je doute qu'un huissier ce risquerai a faire une saisie attribution sur la base d'un titre prescrit.
délais réduit a 10 en 2008 donc jusqu'a 2018 et pas 2011
le titre est donc toujours valable
je doute qu'un huissier ce risquerai a faire une saisie attribution sur la base d'un titre prescrit.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 16/01/2014 à 13:15
Modifié par sleepy00 le 16/01/2014 à 13:15
C'est vrai, c'etait pour confirmer et insister :)
car c'est bizarre que Afrikarnak qui est actif sur ce forum, n'ai toujours pas compris la règle.
car c'est bizarre que Afrikarnak qui est actif sur ce forum, n'ai toujours pas compris la règle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2014 à 10:44
16 janv. 2014 à 10:54
cordialement
16 janv. 2014 à 10:55
16 janv. 2014 à 13:00
j'ajoute que si c'est un compte joint, vous pouvez réclamer auprès de votre banque que soit débloquer la somme qui correspond au salaire de votre compagne
16 janv. 2014 à 14:44