Zone réservée

Résolu
myriev32 -  
Bonjour,

Sur une parcelle en zone NA la commune s'est réservé une surface pour une route éventuelle dans quelques années.
Qui doit entretenir cet- emplacement dont je ne peux pas disposer sans l'accord de la dite commune?
Merci par avance.

3 réponses

  1. dd
    "Sur une parcelle en zone NA la commune s'est réservé une surface pour une route éventuelle dans quelques années. "

    Si la commune n'a pas acheter le terrain, et c'est uniquement une réservation sur le PLU, le propriétaire peu en disposé et l'entretenir.
    0
    1. myriev32 Auteur
      Merci!
      Mais qu'entendez vous par "en disposer"?
      0
      1. dd
        Y faire sont jardin, ou autre
        Que voulez vous faire de ce terrain?
        0
    2. myriev32 Auteur
      Ok. Merci pour votre aide.
      0

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