Zone réservée
Résolu
myriev32
Messages postés
5
Statut
Membre
-
myriev32 Messages postés 5 Statut Membre -
myriev32 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Sur une parcelle en zone NA la commune s'est réservé une surface pour une route éventuelle dans quelques années.
Qui doit entretenir cet- emplacement dont je ne peux pas disposer sans l'accord de la dite commune?
Merci par avance.
Sur une parcelle en zone NA la commune s'est réservé une surface pour une route éventuelle dans quelques années.
Qui doit entretenir cet- emplacement dont je ne peux pas disposer sans l'accord de la dite commune?
Merci par avance.
A voir également:
- Zone réservée
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Peut-on cultiver en zone naturelle - Forum Immobilier
- Prix terrain zone 1au ✓ - Forum Construire une maison
- Un particulier peut il acheter une maison en zone agricole ✓ - Forum acheter une maison
- Edification d'une cloture en zone N - Forum Immobilier
3 réponses
"Sur une parcelle en zone NA la commune s'est réservé une surface pour une route éventuelle dans quelques années. "
Si la commune n'a pas acheter le terrain, et c'est uniquement une réservation sur le PLU, le propriétaire peu en disposé et l'entretenir.
Si la commune n'a pas acheter le terrain, et c'est uniquement une réservation sur le PLU, le propriétaire peu en disposé et l'entretenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...