Vente de l'appartement que je loue

Mikey6 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013 - 15 oct. 2013 à 16:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 oct. 2013 à 19:02
Bonjour,
Mon propriétaire vend l'appartement que je loue. Pas de soucis avec ça mais mon bail se termine en juin 2015 !
Il se trouve que mon propriétaire fait déjà visiter l'appartement ! N'y a t'il pas une obligation d'attendre 6 mois avant l'échéance du bail pour faire visiter le bien ? N'est il pas sensé nous prévenir de ce désir de vente ? Bref c'est assez confus !
Si vous avez des conseils, ils sont les bienvenus !
Merci

5 réponses

choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
15 oct. 2013 à 16:17
Bonjour

il peut très bien vendre son bien loué..
Le futur propriétaire deviendra alors votre bailleur.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 oct. 2013 à 16:20
Si il ne vous a pas prévenu qu'il vendait refusez les visites.
Même si il vend loué il doit vous prévenir
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Mikey6 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 16:32
Bien sur il nous a prévenu oralement .... Mais depuis les visites défilent et c'est franchement gavant ! Je sais que selon la loi je dois laisser visiter 2h par jour or WE et JF mais la c'est quand même plus d'un an et demi avant la fin du bail !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 oct. 2013 à 16:35
Ce n'est pas hors WE,le samedi il peut faire visiter.
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choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
15 oct. 2013 à 16:47
il est pressé de vendre...
S'il veut vendre, il n'a pas le choix que de faire visiter...
S'il suit les règles, rien à redire là-dessus
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Mikey6 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 17:01
Oui en effet ;-)
Bref peut il faire visiter l'appart 1ans et demi avant la fin du bail ...
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Mikey6 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 17:03
Pressé ou pas ... Pas mon problème ... Il n'avait qu'à pas reconduire le bail ... Non ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 oct. 2013 à 17:15
De toute façon si il ne reconduit pas le bail vous êtes quand même obligé de laisser visiter et votre congé pour vente ne débuterai que 6 mois avant la fin du bail.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
15 oct. 2013 à 17:30
Bonjour

Mikey avez-vous lu ceci "il peut très bien vendre son bien loué.. " écrit par Choubaka à 16.17

il vend le bien occupé , le renouvellement du bail n' a rien à voir là-dedans.

vous devez laissez faire les visites 2 heures par jour hors Dimanche et jours fériés, vous devez trouver avec lui un arrangement horaire et demander à etre prévenu au moins 48 heures avant. tout cela par écrit bien entendu

cdlt
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Mikey6 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 17:45
Cependant n'est il pas obligé de nous le signifier par écrit ? Mais quand vous dites le renouvellement n'a rien a voir !!!! Je vais devoir subir les visites pendant 1 an ????
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
Modifié par domdo76 le 15/10/2013 à 18:24
Je vais devoir subir les visites pendant 1 an ????
le temps qu'il faudra pour le vendre c'est pour cela que vous devez trouver un arrangement avec le bailleur qui vous doit "la libre jouissance du bien etc..." meme si vous avez obligation de laisser faire les visites

vous n'avez pas reçu de non renouvellement de bail pour cause de vente ?! donc il n'est pas question pour l'instant de ne pas renouveler le bail.

https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/les-formalites-prealables

essayez de trouver l'annonce de vente pour savoir si il vend libre ou occupé
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Mikey6 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 17:56
Merci à tous de m'avoir plus embrouiller qu'autre chose... Vous répondez aux posts et pas au sujet ...
Merci quand même et bonne fin de journée à tous ;-)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 oct. 2013 à 17:57
Louez vous en meublé?
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Mikey6 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 18:49
Non
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 oct. 2013 à 19:02
Donc le bail n'est pas de 1 an mais de trois ans si c'est votre résidence principale.
Les baux de location vide sont régis par la loi de juillet 1989.Donc vous êtes locataire jusqu'en juin 2016 et d'ici la sauf a donner votre congé vous n'avez pas a partir
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