Dossier constitué = engagement ?
Bonjour,
J'ai constitué un dossier pour un logement que j'ai amené à l'agence.
Cependant je souhaite continuer mes recherches en attendant la réponse.
Cette constitution de dossier est elle un engagement de ma part ? C'est à dire est ce que si le propriétaire accepte mon dossier, serais-je dans l'obligation de prendre l'appartement ?
Je signale que je n'ai rien signe mis à part mon dossier!
Merci pour vos réponses.
J'ai constitué un dossier pour un logement que j'ai amené à l'agence.
Cependant je souhaite continuer mes recherches en attendant la réponse.
Cette constitution de dossier est elle un engagement de ma part ? C'est à dire est ce que si le propriétaire accepte mon dossier, serais-je dans l'obligation de prendre l'appartement ?
Je signale que je n'ai rien signe mis à part mon dossier!
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
La seule chose qui engage les deux parties est un bail signé. -
ContributeurBonjour,
Déposer un dossier après l'avoir signé ne t'engage pas, à moins de stipulation contraire.
Encore faudrait-il que ce dossier concerne un logement bien déterminé et non pas n'importe quel logement correspondant peu ou prou à ce que tu recherches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...