Clause de non concurrence
Résolu
Bonjour,
Je pense d'ici peu mettre fin à mon contrat CDI. Celui ci contient la clause de non concurrence. Dans mon contrat est indiqué que l'indemnité perçu en compensation à cette clause s'élève à 20% de mon salaire brut par mois pendant 1 an. Est ce le montant minimum légal? Rien n'est indiqué dans la convention Syntec.
Merci
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On ne vit pas, on survit!!
Je pense d'ici peu mettre fin à mon contrat CDI. Celui ci contient la clause de non concurrence. Dans mon contrat est indiqué que l'indemnité perçu en compensation à cette clause s'élève à 20% de mon salaire brut par mois pendant 1 an. Est ce le montant minimum légal? Rien n'est indiqué dans la convention Syntec.
Merci
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On ne vit pas, on survit!!
3 réponses
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il n'y a pas de montant minimum légal
la contrepartie financière, doit juste ne pas être dérisoire par rapport a la durée et la zone géographique de la clause -
C'est assez flou quand même 'ne pas être dérisoire'. Montant de 500 Euros, c'est dérisoire??
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J'ai du faire une image de ma clause..Pas le temps de retaper le tout!!
Va sur le lien : http://dl.free.fr/getfile.pl?file=/NhWAfWd4
Des obligations de non concurrence quoi.. ils y mettent le paquet!!-
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C'est le principe d'une clause de non concurrence, et c'est légal
et c'est pour ca que vous avez une compensation financiere
sinon il faut négocier avec l'employeur pour qu'il annule la clause comme précisé dans le dernier paragraphe
cela serait trop facile pour quelqu'un de ce faire formé et faire de l'expérience pendant quelques année avec une entreprise, partir puis s'instaler quelques kilomètre plus loin -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...