Puis jedemander a etre jugé dans un autre departement pour une f

bonjour voila mon probleme je percois le rsa depuis 4 ans , mais recament j ai travaillé en interim pendant 1 an suite a une denonsiation la caf ma suspendue mes droit au rsa . je vien de recevoir une convocation au tribunal pour fraude , donc j aimerai savoi si je peut demender a etre jugé dans mon nouveau departement de residence . dans l attente d une reponse rapide de votre part , je vou remerci d avance. ( jugement courant juillet 2013)

1 réponse

  1. Contributeur
    Non vous êtes convoqué dans le département de la fraude.
    Si vous ne vous présentez pas vous serez sanctionné.
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