Pénalité de retard de 10 %

mamalead -

Quelle est la démarche à faire pour obtenir un recours gracieux pour ne pas payer les pénalités de retard de 10 % en cas de dépassement de la date sur internet
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Vous attendez le mois de septembre
bonjour,
vous attendez le mois de septembre d'avoir reçu votre avis, et vous ferez une demande de remise gracieuse de la pénalité de retard en exposant les motifs du retard.

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Réponse 2 / 2
mamalead Auteur
Merci de votre réponse. Le souci c'est que j'ai tout simplement dépassé la date car j'étais persuadée que c'était le 21 juin comme en 2012. Donc je n'ai aucune raison valable (chômage, divorce, ou autre)
Cordialement

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1. Vous attendez le mois de septembre
  
  pas grave; indiquez simplement que c'est la première fois que ça vous arrive, que vous avez toujours déclaré avant la date et que vous étiez persuadée que la date limite était le 21 juin...après, ça sera suivant l'humeur de l'agent qui traitera votre demande...
  
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Pénalité de retard de 10 %

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