Pour information - Droits à construire
Résolu
Bonjour,
La Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été définitivement abrogée par la loi du 6 août 2012
Bonne lecture
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été définitivement abrogée par la loi du 6 août 2012
Bonne lecture
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...