Pour information - Droits à construire

Résolu
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - Modifié par Josh Randall le 7/08/2012 à 14:29
 rio loco - 7 août 2012 à 19:00
Bonjour,

La Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été définitivement abrogée par la loi du 6 août 2012

Bonne lecture



L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

1 réponse

Cest ce que l'on appelle du bon travail législatif!!!
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