Prescription malfaçons
helder57
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helder57 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 5 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2012 - 8 août 2012 à 06:44
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2 réponses
aie mac
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7 août 2012 à 16:47
7 août 2012 à 16:47
bonjour
quelle est la nature des "malfaçons" qui sont reprochées?
quelle est la nature des "malfaçons" qui sont reprochées?
Bonsoir ou bonjour,
L'action en responsabilité civile, visant à obtenir la démolition d'une construction ou à la réparation d'un dommage résultant d'une construction, il peur s'agit de la prescription biennale résultant de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, ou plus simplement de la prescription de droit commun de 5 ans, résultant de la loi du 17 juin 2008, article 2224 du code civil.
Dorénavant les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans. (précédemment 10 ou 30 ans)
Cordialement,
L'action en responsabilité civile, visant à obtenir la démolition d'une construction ou à la réparation d'un dommage résultant d'une construction, il peur s'agit de la prescription biennale résultant de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, ou plus simplement de la prescription de droit commun de 5 ans, résultant de la loi du 17 juin 2008, article 2224 du code civil.
Dorénavant les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans. (précédemment 10 ou 30 ans)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2012 à 06:44