Prescription malfaçons
helder57
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helder57 Messages postés 6 Statut Membre -
helder57 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis assigné en justice par ma voisine qui se plains de malfaçons sur un mur mitoyen qui datent de 18 ans (les travaux) !! le premier propriétaire, auteur des malfaçon n'a reçu que 3 LR+AR en 9 ans, le deuxième : rien en 7 ans et moi je suis assigné ?!?!
j'ai participé aux expertises mais je pense"plaider" la prescription...qu'en pensez vous ?
Je suis assigné en justice par ma voisine qui se plains de malfaçons sur un mur mitoyen qui datent de 18 ans (les travaux) !! le premier propriétaire, auteur des malfaçon n'a reçu que 3 LR+AR en 9 ans, le deuxième : rien en 7 ans et moi je suis assigné ?!?!
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A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
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2 réponses
bonjour
quelle est la nature des "malfaçons" qui sont reprochées?
quelle est la nature des "malfaçons" qui sont reprochées?
helder57
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En fait, la maison où je suis a été rénovée et le mur mitoyen n'a pas été étancheisé mais 18 ans après, l'expert judiciaire n'a pas noté de dommages...et puis même....je pense que tout cela est trop tard si j'en crois le comportement erratique de ma voisine...qui n'a pas jugé bon s'y prendre plus tôt...
Bonsoir ou bonjour,
L'action en responsabilité civile, visant à obtenir la démolition d'une construction ou à la réparation d'un dommage résultant d'une construction, il peur s'agit de la prescription biennale résultant de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, ou plus simplement de la prescription de droit commun de 5 ans, résultant de la loi du 17 juin 2008, article 2224 du code civil.
Dorénavant les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans. (précédemment 10 ou 30 ans)
Cordialement,
L'action en responsabilité civile, visant à obtenir la démolition d'une construction ou à la réparation d'un dommage résultant d'une construction, il peur s'agit de la prescription biennale résultant de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, ou plus simplement de la prescription de droit commun de 5 ans, résultant de la loi du 17 juin 2008, article 2224 du code civil.
Dorénavant les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans. (précédemment 10 ou 30 ans)
Cordialement,
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