Permis valant division
Bonjour,
je souhaiterais savoir si lors d'un permis valant division les 2 acquéreurs doivent acheter la totalité du terrain en indivis ou alors ils achètent uniquement la parcelle sur laquelle sera construite leur habitation ?
Merci
je souhaiterais savoir si lors d'un permis valant division les 2 acquéreurs doivent acheter la totalité du terrain en indivis ou alors ils achètent uniquement la parcelle sur laquelle sera construite leur habitation ?
Merci
2 réponses
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ModérateurBonjour
A priori si un permis valant division a été déposé en mairie, le plan de division doit figurer au dossier non?
Donc il semble plus opportun que les acquéreurs achètent la parcelle concernée par le bien convoité
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Bonjour
L'acquéreur n'achète que la parcelle qui lui convient.
@+
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