Servitude de vue
JOSI20
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L'arrière de la maison de notre voisin donne dans notre cour privative. Hic, il existe une servitude de vue de 30 ans car 4 de ses fenêtres donnent sur notre cour (2 au RDC et 2 au 1er étage.
Cette maison vient d'être vendue et elle est destinée à la location. Le nouveau propriétaire, fort de ses servitudes refusent la pose de barreaux sur les fenêtres du RDC qui donnent un accès direct en enjambant sur notre propriété.
Nous avons installé des bacs de bambous de 2m devant les fenêtres à 5O cm de celles-ci, comme le prévoit le code de l'urbanisme en matière de plantation
1-Peut il nous obliger à les enlever sachant que c'est chez nous.
2- nous voulons installer un grillage le long du mur, devant leur fenêtres pour éviter l'accès à notre cour en notre absence (c'est une résidence secondaire), sachant que notre cour fait 2,50m de large.
3- quels sont les textes qui régissent ce genre de cas. J'ai fait des recherches auniveau du code civil mais rien n'est clair. Ses fenêtres sont à ras de propriété.
Merci par avance de vos éclairages.
L'arrière de la maison de notre voisin donne dans notre cour privative. Hic, il existe une servitude de vue de 30 ans car 4 de ses fenêtres donnent sur notre cour (2 au RDC et 2 au 1er étage.
Cette maison vient d'être vendue et elle est destinée à la location. Le nouveau propriétaire, fort de ses servitudes refusent la pose de barreaux sur les fenêtres du RDC qui donnent un accès direct en enjambant sur notre propriété.
Nous avons installé des bacs de bambous de 2m devant les fenêtres à 5O cm de celles-ci, comme le prévoit le code de l'urbanisme en matière de plantation
1-Peut il nous obliger à les enlever sachant que c'est chez nous.
2- nous voulons installer un grillage le long du mur, devant leur fenêtres pour éviter l'accès à notre cour en notre absence (c'est une résidence secondaire), sachant que notre cour fait 2,50m de large.
3- quels sont les textes qui régissent ce genre de cas. J'ai fait des recherches auniveau du code civil mais rien n'est clair. Ses fenêtres sont à ras de propriété.
Merci par avance de vos éclairages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...