Permis valant division
LAETITIAPO
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 août 2012 à 09:02
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 10/08/2012 à 03:00
Modifié par Josh Randall le 10/08/2012 à 03:00
Bonjour
A priori si un permis valant division a été déposé en mairie, le plan de division doit figurer au dossier non?
Donc il semble plus opportun que les acquéreurs achètent la parcelle concernée par le bien convoité
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A priori si un permis valant division a été déposé en mairie, le plan de division doit figurer au dossier non?
Donc il semble plus opportun que les acquéreurs achètent la parcelle concernée par le bien convoité
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
^^Marie^^
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10 août 2012 à 09:02
10 août 2012 à 09:02
Bonjour
L'acquéreur n'achète que la parcelle qui lui convient.
@+
L'acquéreur n'achète que la parcelle qui lui convient.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...