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Permis valant division

LAETITIAPO Messages postés 2 Statut Membre -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si lors d'un permis valant division les 2 acquéreurs doivent acheter la totalité du terrain en indivis ou alors ils achètent uniquement la parcelle sur laquelle sera construite leur habitation ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 324
 
Bonjour

A priori si un permis valant division a été déposé en mairie, le plan de division doit figurer au dossier non?
Donc il semble plus opportun que les acquéreurs achètent la parcelle concernée par le bien convoité

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 347
 
Bonjour

L'acquéreur n'achète que la parcelle qui lui convient.

@+
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