Changement de contrat de mariage

Bonjour,

Quelqu'un peut- il éclairer ma lanterne SVP .................................

Lorsqu'on fait un changement de contrat de mariage ( 7 ans après le mariage) : mariage sans contrat à contrat avec séparation des biens , ce changement est -il rétroactif ou bien prend- il effet à la signature du nouveau contrat?

Je vous remercie de votre information!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

2 réponses

  1. merci pour votre réponse Sarah 2012!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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    1. Contributeur
      je vous en prie mimi
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