Changement de contrat de mariage

Mimi -  
Bonjour,

Quelqu'un peut- il éclairer ma lanterne SVP .................................

Lorsqu'on fait un changement de contrat de mariage ( 7 ans après le mariage) : mariage sans contrat à contrat avec séparation des biens , ce changement est -il rétroactif ou bien prend- il effet à la signature du nouveau contrat?

Je vous remercie de votre information!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  2. mimi
    merci pour votre réponse Sarah 2012!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    1. sarah2012 Contributeur
      je vous en prie mimi

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme

2 réponses
pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese

18 réponses
Démarche en ligne déclaration de cession:"pièce explicative de l'absence de
lucaslt

5 réponses
cesu et pas de contrat de travail
mimiloupiot

12 réponses
Litige avec Norauto
geof754

1 réponse