Changement de contrat de mariage
Mimi
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Quelqu'un peut- il éclairer ma lanterne SVP .................................
Lorsqu'on fait un changement de contrat de mariage ( 7 ans après le mariage) : mariage sans contrat à contrat avec séparation des biens , ce changement est -il rétroactif ou bien prend- il effet à la signature du nouveau contrat?
Je vous remercie de votre information!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Quelqu'un peut- il éclairer ma lanterne SVP .................................
Lorsqu'on fait un changement de contrat de mariage ( 7 ans après le mariage) : mariage sans contrat à contrat avec séparation des biens , ce changement est -il rétroactif ou bien prend- il effet à la signature du nouveau contrat?
Je vous remercie de votre information!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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2 réponses
Bonsoir,
Le contrat de mariage prend effet à la date de l'acte :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Le contrat de mariage prend effet à la date de l'acte :
https://www.service-public.fr
Cordialement
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