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Changement de contrat de mariage

Mimi - 30 juin 2012 à 22:47
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 1 juil. 2012 à 21:46
Bonjour,

Quelqu'un peut- il éclairer ma lanterne SVP .................................

Lorsqu'on fait un changement de contrat de mariage ( 7 ans après le mariage) : mariage sans contrat à contrat avec séparation des biens , ce changement est -il rétroactif ou bien prend- il effet à la signature du nouveau contrat?

Je vous remercie de votre information!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 343
1 juil. 2012 à 20:48
Bonsoir,

Le contrat de mariage prend effet à la date de l'acte :

https://www.service-public.fr

Cordialement
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Réponse 2 / 2
mimi
1 juil. 2012 à 21:41
merci pour votre réponse Sarah 2012!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 343
1 juil. 2012 à 21:46
je vous en prie mimi
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