Changement de contrat de mariage

Mimi -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Quelqu'un peut- il éclairer ma lanterne SVP .................................

Lorsqu'on fait un changement de contrat de mariage ( 7 ans après le mariage) : mariage sans contrat à contrat avec séparation des biens , ce changement est -il rétroactif ou bien prend- il effet à la signature du nouveau contrat?

Je vous remercie de votre information!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

2 réponses

  1.
    sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    Bonsoir,

    Le contrat de mariage prend effet à la date de l'acte :

    https://www.service-public.fr

    Cordialement
    0
  2. mimi
     
    merci pour votre réponse Sarah 2012!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    0
    1. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
       
      je vous en prie mimi
      0

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