Succession

gaston -  
Bonjour,
L'ouverture d'une succession est-elle obligatoire?

1 réponse

  1.  condorcet
    L'ouverture d'une succession est-elle obligatoire?
    Une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne.

    Article 720 du Code Civil
    Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt
    0

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