Succession
gaston
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25 févr. 2012 à 18:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2012 à 18:15
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condorcet
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25 févr. 2012 à 18:15
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L'ouverture d'une succession est-elle obligatoire?
Une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne.
Article 720 du Code Civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt
Une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne.
Article 720 du Code Civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt
La législation juridique et financière évolue en permanence...