Succession
gaston
-
25 févr. 2012 à 18:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2012 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2012 à 18:15
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
25 févr. 2012 à 18:15
25 févr. 2012 à 18:15
L'ouverture d'une succession est-elle obligatoire?
Une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne.
Article 720 du Code Civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt
Une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne.
Article 720 du Code Civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt