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Succession

gaston -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
L'ouverture d'une succession est-elle obligatoire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
L'ouverture d'une succession est-elle obligatoire?
Une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne.

Article 720 du Code Civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt
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