Protection-juridique
Résolu
Bonjour,
que veut dire cette phrases pour une Protection-Juridique
"(1) Le contrat ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription du contrat".
Merci pour vos rèponses.
que veut dire cette phrases pour une Protection-Juridique
"(1) Le contrat ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription du contrat".
Merci pour vos rèponses.
6 réponses
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bonsoir,
le litige ne doit pas être connu au moment de la souscription du contrat -
rebonsoir,
Actuellement j'ai un probleme au niveau de ma construction neuve dont j'ai fais la reception.
A ce jour je ne possède pas d'assurance protection juridique.
Ayant deja envoyer un courrier avec A-R au constructeur et au artisans concernaient par ce litiges là
-Maintenant est -il encore temps pour moi de souscrire une assurance protection-juridique???
Merçi a vous. -
Bonjour,
"Le contrat ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription du contrat"
Dans votre cas par exemple, il n'y a pas encore de litige. Mais le fait générateur est déjà passé : problème avec la maison.
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-que veut tu dire part la????
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Rebonsoir
Que veut dire cette phrase???
Dans votre cas par exemple, il n'y a pas encore de litige. Mais le fait générateur est déjà passé : problème avec la maison.
Et est-il necessaire pour moi de souscrire une assurance protection juridique maintenant???-
Le problème, c'est que les assurances, juridiques ou non, couvrent des aléas. C'est à dire un sinistre imprévu. Là, vous l'avez déjà...
La phrase "Le contrat ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription du contrat" ne fait que préciser une chose. Elle précise que même s'il n'y a pas encore de procès ou de litige en cours, c'est le fait générateur du litige qui doit être arrivé AVANT la souscription à l'assurance.
Je prends un exemple :
1) accident de votre voiture non assurée (ou découverte des malfaçons de la maison) = fait générateur
2) contestation avec l'autre automobiliste (ou votre LRAR) = début du litige
3) Je prends une assurance.
Vous voyez ?
En souscrivant à l'assurance, vous vous risquez à une annulation de celle-ci, puisque vous trompez l'assureur.
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Ok;merci à vous pour les infos.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...