Protection-juridique
Résolu
A voir également:
- Protection juridique crédit mutuel avis
- Capital expansion crédit mutuel avis - Forum Banque et Crédit
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Credit alterna avis - Forum Banque et Crédit
- Protection juridique caisse epargne avis - Forum Assurances
- Heure actualisation compte crédit mutuel - Forum compte bancaire
6 réponses
rebonsoir,
Actuellement j'ai un probleme au niveau de ma construction neuve dont j'ai fais la reception.
A ce jour je ne possède pas d'assurance protection juridique.
Ayant deja envoyer un courrier avec A-R au constructeur et au artisans concernaient par ce litiges là
-Maintenant est -il encore temps pour moi de souscrire une assurance protection-juridique???
Merçi a vous.
Actuellement j'ai un probleme au niveau de ma construction neuve dont j'ai fais la reception.
A ce jour je ne possède pas d'assurance protection juridique.
Ayant deja envoyer un courrier avec A-R au constructeur et au artisans concernaient par ce litiges là
-Maintenant est -il encore temps pour moi de souscrire une assurance protection-juridique???
Merçi a vous.
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
599
19 sept. 2011 à 22:31
19 sept. 2011 à 22:31
Bonjour,
"Le contrat ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription du contrat"
Dans votre cas par exemple, il n'y a pas encore de litige. Mais le fait générateur est déjà passé : problème avec la maison.
"Le contrat ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription du contrat"
Dans votre cas par exemple, il n'y a pas encore de litige. Mais le fait générateur est déjà passé : problème avec la maison.
-que veut tu dire part la????
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
599
19 sept. 2011 à 22:35
19 sept. 2011 à 22:35
Sur quel point ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Rebonsoir
Que veut dire cette phrase???
Dans votre cas par exemple, il n'y a pas encore de litige. Mais le fait générateur est déjà passé : problème avec la maison.
Et est-il necessaire pour moi de souscrire une assurance protection juridique maintenant???
Que veut dire cette phrase???
Dans votre cas par exemple, il n'y a pas encore de litige. Mais le fait générateur est déjà passé : problème avec la maison.
Et est-il necessaire pour moi de souscrire une assurance protection juridique maintenant???
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
599
19 sept. 2011 à 22:47
19 sept. 2011 à 22:47
Le problème, c'est que les assurances, juridiques ou non, couvrent des aléas. C'est à dire un sinistre imprévu. Là, vous l'avez déjà...
La phrase "Le contrat ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription du contrat" ne fait que préciser une chose. Elle précise que même s'il n'y a pas encore de procès ou de litige en cours, c'est le fait générateur du litige qui doit être arrivé AVANT la souscription à l'assurance.
Je prends un exemple :
1) accident de votre voiture non assurée (ou découverte des malfaçons de la maison) = fait générateur
2) contestation avec l'autre automobiliste (ou votre LRAR) = début du litige
3) Je prends une assurance.
Vous voyez ?
En souscrivant à l'assurance, vous vous risquez à une annulation de celle-ci, puisque vous trompez l'assureur.
La phrase "Le contrat ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription du contrat" ne fait que préciser une chose. Elle précise que même s'il n'y a pas encore de procès ou de litige en cours, c'est le fait générateur du litige qui doit être arrivé AVANT la souscription à l'assurance.
Je prends un exemple :
1) accident de votre voiture non assurée (ou découverte des malfaçons de la maison) = fait générateur
2) contestation avec l'autre automobiliste (ou votre LRAR) = début du litige
3) Je prends une assurance.
Vous voyez ?
En souscrivant à l'assurance, vous vous risquez à une annulation de celle-ci, puisque vous trompez l'assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...