Quels délais?

Résolu
mimi -  
Bonjour,
est-ce qu'il y a un delai pour réclamer le versement des dommages et intérets et les dépens après un procès contre notre belle mère?
merci pour vos réponses

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Bonjour
    Je crois que vous pouvez pendant 05 ans au lieu de 30 ans auparavant
    Ceci. :PRESCRIPTION
    0
    1. mimi
      merci beaucoup
      bonne journée
      0

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