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Quels délais?

Résolu
mimi -  
 mimi -
Bonjour,
est-ce qu'il y a un delai pour réclamer le versement des dommages et intérets et les dépens après un procès contre notre belle mère?
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 981
 
Bonjour
Je crois que vous pouvez pendant 05 ans au lieu de 30 ans auparavant
Ceci. :PRESCRIPTION
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mimi
 
merci beaucoup
bonne journée
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