Quels délais?

Résolu

mimi - 10 août 2011 à 21:48
mimi - 11 août 2011 à 10:00

Bonjour,
est-ce qu'il y a un delai pour réclamer le versement des dommages et intérets et les dépens après un procès contre notre belle mère?
merci pour vos réponses

A voir également:

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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
10 août 2011 à 22:12

Bonjour
Je crois que vous pouvez pendant 05 ans au lieu de 30 ans auparavant
Ceci. :PRESCRIPTION

mimi
11 août 2011 à 10:00

merci beaucoup
bonne journée

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