Quels délais?
Résolu
Bonjour,
est-ce qu'il y a un delai pour réclamer le versement des dommages et intérets et les dépens après un procès contre notre belle mère?
merci pour vos réponses
est-ce qu'il y a un delai pour réclamer le versement des dommages et intérets et les dépens après un procès contre notre belle mère?
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1 réponse
gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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10 août 2011 à 22:12
10 août 2011 à 22:12
Bonjour
Je crois que vous pouvez pendant 05 ans au lieu de 30 ans auparavant
Ceci. :PRESCRIPTION
Je crois que vous pouvez pendant 05 ans au lieu de 30 ans auparavant
Ceci. :PRESCRIPTION
11 août 2011 à 10:00
bonne journée