Quels délais?

Résolu
mimi -  
 mimi -
Bonjour,
est-ce qu'il y a un delai pour réclamer le versement des dommages et intérets et les dépens après un procès contre notre belle mère?
merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Je crois que vous pouvez pendant 05 ans au lieu de 30 ans auparavant
    Ceci. :PRESCRIPTION
    0
    1. mimi
       
      merci beaucoup
      bonne journée
      0

Discussions similaires

Reglement de mon paiement par la CARPA
massislim -
Sami2403 -

8 réponses
Quels sont les délais pour un virement CARPA ?
Bb -
Ulysse5818 -

9 réponses
Retour Shein effectué et pas de remboursement
osette336 -
TarteAuxFraises -

3 réponses
Retour et remboursement SHEIN
Alicia -
Lino -

3 réponses
Shein france me demande d'effectuer un retour en Pologne
Lulou -
BobotDF -

1 réponse