Préavis d'un mois cause mutation

Morisset -  
Bonjour,
J'ai étais muté et je sais que je peux donner un préavis à mon propriètaire d'un mois.
Ma mutation a été éffectué le 14 mars 2011 mais jusqu'à qu'en le motif de mutation est-il utilisable ?
Merci de vos réponses.
Cdlt

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,

    maximum 6 mois (jusrisprudence tribunaux)
    1

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