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Préavis d'un mois cause mutation

Morisset - Modifié par micheld33 le 21/04/2011 à 10:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 avril 2011 à 10:40

Bonjour,
J'ai étais muté et je sais que je peux donner un préavis à mon propriètaire d'un mois.
Ma mutation a été éffectué le 14 mars 2011 mais jusqu'à qu'en le motif de mutation est-il utilisable ?
Merci de vos réponses.
Cdlt

A voir également:

Préavis d'un mois cause mutation
Certificat de mutation caf - Guide
Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
Modèle préavis logement 1 mois - Salon des locataires

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
21 avril 2011 à 10:40

Bonjour,

maximum 6 mois (jusrisprudence tribunaux)

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