Préavis d'un mois cause mutation

Morisset -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai étais muté et je sais que je peux donner un préavis à mon propriètaire d'un mois.
Ma mutation a été éffectué le 14 mars 2011 mais jusqu'à qu'en le motif de mutation est-il utilisable ?
Merci de vos réponses.
Cdlt

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

maximum 6 mois (jusrisprudence tribunaux)
1