Compromis de vente
Bonjour,
Il y a quelques temps nous avons signés ma femme et moi un compromis de vente concernant un terrain ou nous souhaitons batir notre maison. La date butoir (le 15 mars ) étant maintenant dépassée, je souhaiterais savoir les recours possibles. Peut on prétendre à des indemnités?
Merci de votre aide.
Il y a quelques temps nous avons signés ma femme et moi un compromis de vente concernant un terrain ou nous souhaitons batir notre maison. La date butoir (le 15 mars ) étant maintenant dépassée, je souhaiterais savoir les recours possibles. Peut on prétendre à des indemnités?
Merci de votre aide.
2 réponses
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Modérateurbonsoir
question très imprécise : vous êtes l'acheteur , pourquoi la vente est retardée ? que dit le notaire ? -
Bonsoir
La vente a été retardée par le décès d'un des actionnaires de la société à qui appartient le terrain. L'un des actionnaires qui avait pourtant signé le compromis bloque maintenant la vente.
Le notaire nous ballade de semaine en semaine en nous donnant à chaque fois des dates ou soi disant tout sera réglé et ce depuis novembre.
J'espère avoir été assez clair dans mes explications.-
Modérateurla prochaine étape ( et rien ne vous empêche de prendre le votre ) est de demander au notaire de convoquer les différentes parties à venir signer le compromis ( relisez si en cas de décès, les héritiers sont tenus de vendre ) afin de faire un pv de carence. ensuite vous pourrez engager une procédure pour forcer la vente et / ou demander des dommages et intérêts .
rien n'est automatique, l'assistance d'un avocat est nécessaire -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...