Part de caution ... Signaler filloufa - Dernière réponse le 17 mars 2011 1 réponse Bonjour, Est-ce possible de récuperer la moitié de caution pour ceux (comme nous) qui ont laissé à l'époque 2 mois maintenant que la caution est passé à 1 mois? Je n'ai rien trouvé sur les sites gouvernementaux... merci d'avance à ceux qui pourraient me répondre 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Non la loi n'est pas rétroactive vous ne récupérerez votre dépot de garantie qu'au moment de votre départ Discussions similaires Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Caution salle de sport Megmeg Chèque de caution encaissé sans motif shalala_1147 cheque caution non encaissé GRONDIN Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Non la loi n'est pas rétroactive vous ne récupérerez votre dépot de garantie qu'au moment de votre départ