Niveau financier de préemption ... Signaler TITOU64 - Dernière réponse le 16 déc. 2010 1 réponse Bonjour, est-ce que si la mairie préempte sur une propriété, elle doit aligner son prix de préemption sur celui proposé par un promotteur? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur Bonsoir La mairie s'aligne sur le prix fixé par les domaines, que vous pouvez ensuite contester devant le tribunal Discussions similaires etam niveau E djul Droit de préemption quand le locataire est déjà parti axelpunker comment eviter preemption SAFER moumoune La safer a exercé son droit de préemption Christophe Préemption mairie Antooo Sujet Précédent Sujet Suivant
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