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Niveau financier de préemption

TITOU64 -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

est-ce que si la mairie préempte sur une propriété, elle doit aligner son prix de préemption sur celui proposé par un promotteur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
Bonsoir

La mairie s'aligne sur le prix fixé par les domaines, que vous pouvez ensuite contester devant le tribunal
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