Niveau financier de préemption

TITOU64 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

est-ce que si la mairie préempte sur une propriété, elle doit aligner son prix de préemption sur celui proposé par un promotteur?

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonsoir

    La mairie s'aligne sur le prix fixé par les domaines, que vous pouvez ensuite contester devant le tribunal
    0

Discussions similaires

La safer a exercé son droit de préemption
Christophe -
bob -

8 réponses
Préemption mairie
Antooo -
Ulpien1 -

17 réponses
Droit de préemption quand le locataire est déjà parti
axelpunker -
axelpunker -

11 réponses
comment eviter preemption SAFER
moumoune -
DINA -

75 réponses
etam niveau E
djul -
tchulaq -

1 réponse