Niveau financier de préemption
TITOU64
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16 déc. 2010 à 14:46
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 16 déc. 2010 à 21:48
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 16 déc. 2010 à 21:48
Bonjour,
est-ce que si la mairie préempte sur une propriété, elle doit aligner son prix de préemption sur celui proposé par un promotteur?
est-ce que si la mairie préempte sur une propriété, elle doit aligner son prix de préemption sur celui proposé par un promotteur?
A voir également:
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kasom
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16 déc. 2010 à 21:48
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Bonsoir
La mairie s'aligne sur le prix fixé par les domaines, que vous pouvez ensuite contester devant le tribunal
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La législation juridique et financière évolue en permanence...