Niveau financier de préemption

Bonjour,

est-ce que si la mairie préempte sur une propriété, elle doit aligner son prix de préemption sur celui proposé par un promotteur?

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonsoir

    La mairie s'aligne sur le prix fixé par les domaines, que vous pouvez ensuite contester devant le tribunal
    0