Sujet Précédent Sujet Suivant

Niveau financier de préemption

TITOU64 -  
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

est-ce que si la mairie préempte sur une propriété, elle doit aligner son prix de préemption sur celui proposé par un promotteur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 903
 
Bonsoir

La mairie s'aligne sur le prix fixé par les domaines, que vous pouvez ensuite contester devant le tribunal
0

Discussions similaires

Résilier Canalsat cause difficultés financières et sans travail?
Meda31 -
violette -

14 réponses
changement topographie d un terrain
clocharoma -
BmV -

2 réponses
réhausse du terrain voisin et écoulement des eaux
misschoupet -
BmV -

1 réponse
Second droit préemption locataire
Aline -
djivi38 -

3 réponses
La safer a exercé son droit de préemption
Christophe -
bob -

8 réponses