Niveau financier de préemption ... Signaler TITOU64 - Dernière réponse le 16 déc. 2010 1 réponse Bonjour, est-ce que si la mairie préempte sur une propriété, elle doit aligner son prix de préemption sur celui proposé par un promotteur? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur Bonsoir La mairie s'aligne sur le prix fixé par les domaines, que vous pouvez ensuite contester devant le tribunal Discussions similaires Droit de préemption quand le locataire est déjà parti axelpunker etam niveau E djul comment eviter preemption SAFER moumoune La safer a exercé son droit de préemption Christophe Préemption mairie Antooo Sujet Précédent Sujet Suivant
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