Charges locatives
Bonjour,
Je viens de recevoir une régularisation de charges locatives pour mon appartement que j'ai quitté le 30.09.2009.
Est-ce normal de le recevoir seulement au 24.11.2010? Je souhaiterais savoir si il n'y a pas de date ou ils n'ont plus le droit de me demander un paiement.
Merci d'avance,
Cordialement.
Je viens de recevoir une régularisation de charges locatives pour mon appartement que j'ai quitté le 30.09.2009.
Est-ce normal de le recevoir seulement au 24.11.2010? Je souhaiterais savoir si il n'y a pas de date ou ils n'ont plus le droit de me demander un paiement.
Merci d'avance,
Cordialement.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Le bailleur a 5 ans pour réclamer des sommes dues. Ces dernières doivent néanmoins être justifiées. -
Les charges locatives peuvent etre réclamées pendant 5 ans; (Article 2277 du code civil).
Elles doivent etre impérativement justifiées en produisant les décomptes du syndic (si syndic il y a)
La législation juridique et financière évolue en permanence...