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Charges locatives

Jean-phi -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de recevoir une régularisation de charges locatives pour mon appartement que j'ai quitté le 30.09.2009.

Est-ce normal de le recevoir seulement au 24.11.2010? Je souhaiterais savoir si il n'y a pas de date ou ils n'ont plus le droit de me demander un paiement.

Merci d'avance,

Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 788
 
Bonjour,

Le bailleur a 5 ans pour réclamer des sommes dues. Ces dernières doivent néanmoins être justifiées.
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Réponse 2 / 2
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Les charges locatives peuvent etre réclamées pendant 5 ans; (Article 2277 du code civil).

Elles doivent etre impérativement justifiées en produisant les décomptes du syndic (si syndic il y a)
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