Charges locatives

Jean-phi -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de recevoir une régularisation de charges locatives pour mon appartement que j'ai quitté le 30.09.2009.

Est-ce normal de le recevoir seulement au 24.11.2010? Je souhaiterais savoir si il n'y a pas de date ou ils n'ont plus le droit de me demander un paiement.

Merci d'avance,

Cordialement.

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Le bailleur a 5 ans pour réclamer des sommes dues. Ces dernières doivent néanmoins être justifiées.
    0
  2. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Les charges locatives peuvent etre réclamées pendant 5 ans; (Article 2277 du code civil).

    Elles doivent etre impérativement justifiées en produisant les décomptes du syndic (si syndic il y a)
    0

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