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Vente en viager à un petit enfant

chien et chat -

Dernière réponse le 24 sept. 2010
1 réponse

Bonjour,

mes parents vendent en viager leur seul bien immobilier au fils unique de mon frère.
cela ne ressemble -t-il pas à une donation déguisée selon l'art 918 du cc
merci de votre aide
.

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Actif
Une vente en viager à un enfant sera considérée comme une donation au moment du règlement de la succession si l'on n'a pas obtenu au moment de la vente l'accord de tous les héritiers réservataires.
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1. luna10
  
  Bonjour,
  
  Attention, si votre frère est toujours vivant au jour de l'aliénation, l'article 918 du code civil ne pourra pas s'appliquer, puisque les personnes visées sont les héritiers présomptifs en ligne directe.
  
  Cordialement
  
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Vente en viager à un petit enfant

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