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Vente en viager à un petit enfant

chien et chat -  
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,

mes parents vendent en viager leur seul bien immobilier au fils unique de mon frère.
cela ne ressemble -t-il pas à une donation déguisée selon l'art 918 du cc
merci de votre aide
.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
Une vente en viager à un enfant sera considérée comme une donation au moment du règlement de la succession si l'on n'a pas obtenu au moment de la vente l'accord de tous les héritiers réservataires.
6
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre 446
 
Bonjour,

Attention, si votre frère est toujours vivant au jour de l'aliénation, l'article 918 du code civil ne pourra pas s'appliquer, puisque les personnes visées sont les héritiers présomptifs en ligne directe.

Cordialement
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