Vente en viager à un petit enfant

chien et chat -  
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mes parents vendent en viager leur seul bien immobilier au fils unique de mon frère.
cela ne ressemble -t-il pas à une donation déguisée selon l'art 918 du cc
merci de votre aide
.

1 réponse

  1. Actif
     
    Une vente en viager à un enfant sera considérée comme une donation au moment du règlement de la succession si l'on n'a pas obtenu au moment de la vente l'accord de tous les héritiers réservataires.
    6
    1. luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   448
       
      Bonjour,

      Attention, si votre frère est toujours vivant au jour de l'aliénation, l'article 918 du code civil ne pourra pas s'appliquer, puisque les personnes visées sont les héritiers présomptifs en ligne directe.

      Cordialement
      0

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