Vente en viager à un petit enfant

Maison

chien et chat - 24 sept. 2010 à 10:08
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 24 sept. 2010 à 14:26

Bonjour,

mes parents vendent en viager leur seul bien immobilier au fils unique de mon frère.
cela ne ressemble -t-il pas à une donation déguisée selon l'art 918 du cc
merci de votre aide
.

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Actif
24 sept. 2010 à 10:11

Une vente en viager à un enfant sera considérée comme une donation au moment du règlement de la succession si l'on n'a pas obtenu au moment de la vente l'accord de tous les héritiers réservataires.

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
24 sept. 2010 à 14:26

Bonjour,

Attention, si votre frère est toujours vivant au jour de l'aliénation, l'article 918 du code civil ne pourra pas s'appliquer, puisque les personnes visées sont les héritiers présomptifs en ligne directe.

Cordialement

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