Sujet Précédent Sujet Suivant

USUFRUIT

sim2874 - 24 sept. 2010 à 13:46
 Actif - 24 sept. 2010 à 15:13
Bonjour,
nous avons fait le partage avec ma soeur et mes parents ont gardé l'usufruit.Aprésent ma soeur a refait le partage avec ses 2 enfants en avait-elle le droit? sans m'en informer

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
24 sept. 2010 à 15:13
Si aucune restriction ne figurait dans l'acte de donation initial (de vos parents à votre soeur et vous), alors oui, votre soeur pouvait donnerà son tour à ses enfants ce qui lui avait été donné.
0

Discussions similaires

Usufruit sur deux têtes? Quelle valeur?
apx6546 -
condorcet -

3 réponses
usufruitier en maison de retraite
Fab -
Avocat -

13 réponses
Usufruit sur 2 têtes.valeur nue proriete
Edgar -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Donation de la nue propriété avec 2 usufruitiers
xav31000 -
sleepy00 -

11 réponses
bareme usufruit sur 1 ou 2 tetes
lerusam64 -
lerusam64 -

3 réponses