USUFRUIT

sim2874 -  
 Actif -
Bonjour,
nous avons fait le partage avec ma soeur et mes parents ont gardé l'usufruit.Aprésent ma soeur a refait le partage avec ses 2 enfants en avait-elle le droit? sans m'en informer

1 réponse

  1. Actif
     
    Si aucune restriction ne figurait dans l'acte de donation initial (de vos parents à votre soeur et vous), alors oui, votre soeur pouvait donnerà son tour à ses enfants ce qui lui avait été donné.
    0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
abandon d'usufruit
piclem -
Utilisateur anonyme -

8 réponses
Lettre type de la cessation de l'usufruit
Veronicka206 -
Veronicka206 -

2 réponses
usufruitier en maison de retraite
Fab -
Avocat -

13 réponses
renonciation usufruit
marisa -
condorcet -

1 réponse