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USUFRUIT

sim2874 - 24 sept. 2010 à 13:46
 Actif - 24 sept. 2010 à 15:13
Bonjour,
nous avons fait le partage avec ma soeur et mes parents ont gardé l'usufruit.Aprésent ma soeur a refait le partage avec ses 2 enfants en avait-elle le droit? sans m'en informer

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
24 sept. 2010 à 15:13
Si aucune restriction ne figurait dans l'acte de donation initial (de vos parents à votre soeur et vous), alors oui, votre soeur pouvait donnerà son tour à ses enfants ce qui lui avait été donné.
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