DEMARCHE AUPRES DU JAF
Bonjour,
Avec mon conjoint, on se separe. On a un enfant de 2 ans.On souhaite s'adresser au JAF pour officialiser la garde et la pension. Doit on envoyer un dossier particulier? Doit on envoyer une lettre de demande de dossier?
Merci de votre reponse.
Avec mon conjoint, on se separe. On a un enfant de 2 ans.On souhaite s'adresser au JAF pour officialiser la garde et la pension. Doit on envoyer un dossier particulier? Doit on envoyer une lettre de demande de dossier?
Merci de votre reponse.
2 réponses
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infojaf.com
voir demande au tgi
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
Bonjour..
Ecrire au J.A.F pour passage devant celui-ci afin d'officialiser les modalités.. Expliciter la motivation (Séparation à l'amiable..).
Si vous êtes d'accord sur les modalités (Pension, garde, visites etc..) les détailler dans la lettre...
Il est important que le versement de la pension soit spécifiée par un Jugement pour pouvoir bénéficier des facilités fiscales (Déduction..).
Il sera tjrs possible par la suite de repasser devant le J.A.F pour introduire des modifications..
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...