Donnation ... Signaler moon - Dernière réponse le 16 juin 2009 1 réponse Bonjour,mes parents ont 2 maison ont ils le droit de faire une donnation a ma soeur sans l accord de mon frere et de moi meme 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler jak67 Tant qu'il na font pas un don supérieur à la part réservataire des 2 autres, ils peuvent le faire. Discussions similaires Information sur donnation partage gibauts document pour donnation rondouille94 Donnation terrain VINY Donnation ou usufier quel est le mieux ? caseyat déclaration de don manuel,retard dans la déclaration mamoudom Sujet Précédent Sujet Suivant
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