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Donnation

moon - 14 juin 2009 à 00:46
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 16 juin 2009 à 09:19
Bonjour,mes parents ont 2 maison ont ils le droit de faire une donnation a ma soeur sans l accord de mon frere et de moi meme

1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
16 juin 2009 à 09:19
Tant qu'il na font pas un don supérieur à la part réservataire des 2 autres, ils peuvent le faire.
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