Donnation

moon -  
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,mes parents ont 2 maison ont ils le droit de faire une donnation a ma soeur sans l accord de mon frere et de moi meme

1 réponse

  1.
    jak67 Messages postés 959 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   689
     
    Tant qu'il na font pas un don supérieur à la part réservataire des 2 autres, ils peuvent le faire.
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