Donnation

moon -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 juin 2009 à 09:19

Bonjour,mes parents ont 2 maison ont ils le droit de faire une donnation a ma soeur sans l accord de mon frere et de moi meme

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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 689

Tant qu'il na font pas un don supérieur à la part réservataire des 2 autres, ils peuvent le faire.