Véhicule provenant d'une succéssion
Bonjour,
pourriez vous me renseigner svp :
un véhicule provenant d'une succéssion, doit on refaire la carte grise au non de l'héritier (meme si ce dernier n'a pas le permis) avant la vente de ce meme véhicule ? ou la vente peut se faire avec la carte grise du défunt ?
je vous remercie d'avance.
pourriez vous me renseigner svp :
un véhicule provenant d'une succéssion, doit on refaire la carte grise au non de l'héritier (meme si ce dernier n'a pas le permis) avant la vente de ce meme véhicule ? ou la vente peut se faire avec la carte grise du défunt ?
je vous remercie d'avance.
1 réponse
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Une nouvelle carte grise dot être établie, sauf cas particulier.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...