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4 réponses
Bonjour,
Les dons manuels déclarés, reconnus ou révélés depuis le 1er janvier 1999 sont imposables, même s’ils portent sur des biens situés hors de France par un donateur également domicilié hors de France, dès lors que le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle le fait générateur de l’imposition est intervenu.
Vous devez faire la déclaration auprès au fisc français au moyen de l'imprimé ci-dessous :
http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2000/2735/
Le souci, c'est qu'un tel don entre non-parents est imposable au taux de 60 % passé un abattement de 1 564 € et quelques autres réductions.
Maintenant, si vous "oubliez" de faire cette déclaration, il n'y aura pas d'impôt... Pas vu, pas pris...
Cordialement.
Les dons manuels déclarés, reconnus ou révélés depuis le 1er janvier 1999 sont imposables, même s’ils portent sur des biens situés hors de France par un donateur également domicilié hors de France, dès lors que le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle le fait générateur de l’imposition est intervenu.
Vous devez faire la déclaration auprès au fisc français au moyen de l'imprimé ci-dessous :
http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2000/2735/
Le souci, c'est qu'un tel don entre non-parents est imposable au taux de 60 % passé un abattement de 1 564 € et quelques autres réductions.
Maintenant, si vous "oubliez" de faire cette déclaration, il n'y aura pas d'impôt... Pas vu, pas pris...
Cordialement.
merci pour cette réponse. je trouve cela affolant : 60%, du n'importe quoi! cela ne sert à rien de pecevoir de l'argent à ce compte là. merci en tout cas
Vous devez déclarer cette donation au service de l'enregistrement dont vous dépendez au moyen d'un imprimé n° 2735 (déclaration obligatoire).
Les droits sont de 60 %.
Cordialement.
Les droits sont de 60 %.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...