Locataire et dettes du proprietaire !!

Bonjour

Je suppose que vous êtes "occupant" (sans bail) à titre gratuit (et non locataire) ?

Quoi qu'il en soit, si vous n'êtes ni propriétaire, ni propriétaire indivis, ni usufruitier, vous n'êtes en principe pas soumis à cet impot. voir art 1400 du code général des impots.

Note : si vous êtes titulaire d'un droit d'usage et d'habitation à vie, il semble qu'il y ait une jurisprudence qui assimile cela à un usufruit et vous rende donc redevable de cet impot.

Mais hormis ce cas, ce n'est en principe pas à vous de payer cet impot...

Merci, BEAUCOUP pour la réponses si rapide Phgr, car je dois répondre par retour de courrier.

Effectivement je suis occupant (sans bail) à titre gratuit.
Je paye l'eau, l'edf, le chauffage, la taxe d'habitation et les frais d'entretien.
Je n'ai aucun papier (bail), puisque c'était un accord verbale avec ma grand-mère puis avec les héritiers potentiel à son décès qui m'autorise à occuper le pavillon.

Ais-je un intérêt à m'acquitter de cette dette (taxe foncière) et les suivantes afin d'en devenir propriétaire par la suite ou c'est une légende ?

Je suppose que cette légende est basée sur la "prescription acquisitive" (= le fait que l'on puisse revendiquer d'être propriétaire d'un bien si on s'est comporté comme tel sans contestation de tiers, pendant 30 ans...)
A votre place, vu la durée nécessaire, je n'y compterai pas trop...surtout si il y a une succession en cours...

Encore merci d'éclaircir des textes de loi parfaitement imbuvable et incompréhensible pour le citoyen ordinaire.
Je vais donc cocher:

-j'ai l'honneur de vous faire connaitre que je ne suis pas débiteur de cette personne.

MERCI BEAUCOUP.

[résolu]