Usufruit en cas de décès du nu-propriétaire
pascale affenberger
-
3 oct. 2008 à 23:22
grandejorasse Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 2 sept. 2009 à 19:06
grandejorasse Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 2 sept. 2009 à 19:06
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Phgr
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4 oct. 2008 à 05:53
4 oct. 2008 à 05:53
Bonjour
Le fait d'avoir construit sur son terrain le rend propriétaire de la maison.
Votre participation à la construction et au remboursement du prêt vous donne une créance contre lui (ou sa succession), si vous pouvez la justifier et la documenter mais pas une quote-part de propriété de la maison ou du terrain.
Par ailleurs, en cas de déces, si il n'est pas marié et n'a pas d'enfants, ses biens vont à ses parents (1/4 chacun si ils sont encore en vie) et à ses frères et soeurs (ou leurs descendants).
Il peut vous faire un testament, et vous léguer ce qu'il veut (ses parents et frères et soeurs ne sont pas réservataires). mais vous paierez 60 % de droits sur son legs (aprés déduction toutefois de votre créance...)
(resterait la question de l'usufruit de sa mère, au titre duquel elle pourrait en théorie vous demander un loyer, mais je suppose (?) que ce loyer ne pourrait porter que sur la valeur du terrain, et non sur celle de la maison....(a vérifier...))
Si vous vous pacsez, il peut également vous faire un testament et vous ne paierez alors pas de droits sur son legs.
Si vous voulez "garantir" vos droits sur la propriété d'une partie de la maison, il faut vous marier, soit en communauté d'acquêts (régime légal), mais en précisant alors dans un contrat de mariage que vous apportez tous les deux (lui le terrain et la maison, vous votre créance) à la communauté (sinon cette communauté ne concerne que les biens acquis ensemble aprés le mariage). Vos autres biens propres à chacun resteront hors communauté.
Soit vous marier en régime de communauté universelle (tout vos biens, passés et futurs deviennent communs).
Si vous êtes mariés (et qu'il n'a pas d'enfants), en cas de décès, vous garderez 50 % des biens communs, et sur ses 50 % à lui, vous aurez 50%, 75 % ou 100 % (car 25 % vont à chaque parent, si ils sont encore en vie).
Si il a reçu la nue-propriété du terrain par donation ou héritage, il faudra qu'il précise dans un testament que le "droit de retour" (de ses parents ou frères et soeurs) ne s'applique pas.
Le fait d'avoir construit sur son terrain le rend propriétaire de la maison.
Votre participation à la construction et au remboursement du prêt vous donne une créance contre lui (ou sa succession), si vous pouvez la justifier et la documenter mais pas une quote-part de propriété de la maison ou du terrain.
Par ailleurs, en cas de déces, si il n'est pas marié et n'a pas d'enfants, ses biens vont à ses parents (1/4 chacun si ils sont encore en vie) et à ses frères et soeurs (ou leurs descendants).
Il peut vous faire un testament, et vous léguer ce qu'il veut (ses parents et frères et soeurs ne sont pas réservataires). mais vous paierez 60 % de droits sur son legs (aprés déduction toutefois de votre créance...)
(resterait la question de l'usufruit de sa mère, au titre duquel elle pourrait en théorie vous demander un loyer, mais je suppose (?) que ce loyer ne pourrait porter que sur la valeur du terrain, et non sur celle de la maison....(a vérifier...))
Si vous vous pacsez, il peut également vous faire un testament et vous ne paierez alors pas de droits sur son legs.
Si vous voulez "garantir" vos droits sur la propriété d'une partie de la maison, il faut vous marier, soit en communauté d'acquêts (régime légal), mais en précisant alors dans un contrat de mariage que vous apportez tous les deux (lui le terrain et la maison, vous votre créance) à la communauté (sinon cette communauté ne concerne que les biens acquis ensemble aprés le mariage). Vos autres biens propres à chacun resteront hors communauté.
Soit vous marier en régime de communauté universelle (tout vos biens, passés et futurs deviennent communs).
Si vous êtes mariés (et qu'il n'a pas d'enfants), en cas de décès, vous garderez 50 % des biens communs, et sur ses 50 % à lui, vous aurez 50%, 75 % ou 100 % (car 25 % vont à chaque parent, si ils sont encore en vie).
Si il a reçu la nue-propriété du terrain par donation ou héritage, il faudra qu'il précise dans un testament que le "droit de retour" (de ses parents ou frères et soeurs) ne s'applique pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...