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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
635
4 oct. 2008 à 05:23
4 oct. 2008 à 05:23
Bonjour
Je suppose que vous êtes "occupant" (sans bail) à titre gratuit (et non locataire) ?
Quoi qu'il en soit, si vous n'êtes ni propriétaire, ni propriétaire indivis, ni usufruitier, vous n'êtes en principe pas soumis à cet impot. voir art 1400 du code général des impots.
Note : si vous êtes titulaire d'un droit d'usage et d'habitation à vie, il semble qu'il y ait une jurisprudence qui assimile cela à un usufruit et vous rende donc redevable de cet impot.
Mais hormis ce cas, ce n'est en principe pas à vous de payer cet impot...
Je suppose que vous êtes "occupant" (sans bail) à titre gratuit (et non locataire) ?
Quoi qu'il en soit, si vous n'êtes ni propriétaire, ni propriétaire indivis, ni usufruitier, vous n'êtes en principe pas soumis à cet impot. voir art 1400 du code général des impots.
Note : si vous êtes titulaire d'un droit d'usage et d'habitation à vie, il semble qu'il y ait une jurisprudence qui assimile cela à un usufruit et vous rende donc redevable de cet impot.
Mais hormis ce cas, ce n'est en principe pas à vous de payer cet impot...
Merci, BEAUCOUP pour la réponses si rapide Phgr, car je dois répondre par retour de courrier.
Effectivement je suis occupant (sans bail) à titre gratuit.
Je paye l'eau, l'edf, le chauffage, la taxe d'habitation et les frais d'entretien.
Je n'ai aucun papier (bail), puisque c'était un accord verbale avec ma grand-mère puis avec les héritiers potentiel à son décès qui m'autorise à occuper le pavillon.
Ais-je un intérêt à m'acquitter de cette dette (taxe foncière) et les suivantes afin d'en devenir propriétaire par la suite ou c'est une légende ?
Effectivement je suis occupant (sans bail) à titre gratuit.
Je paye l'eau, l'edf, le chauffage, la taxe d'habitation et les frais d'entretien.
Je n'ai aucun papier (bail), puisque c'était un accord verbale avec ma grand-mère puis avec les héritiers potentiel à son décès qui m'autorise à occuper le pavillon.
Ais-je un intérêt à m'acquitter de cette dette (taxe foncière) et les suivantes afin d'en devenir propriétaire par la suite ou c'est une légende ?
Phgr
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4 oct. 2008 à 19:00
4 oct. 2008 à 19:00
Je suppose que cette légende est basée sur la "prescription acquisitive" (= le fait que l'on puisse revendiquer d'être propriétaire d'un bien si on s'est comporté comme tel sans contestation de tiers, pendant 30 ans...)
A votre place, vu la durée nécessaire, je n'y compterai pas trop...surtout si il y a une succession en cours...
A votre place, vu la durée nécessaire, je n'y compterai pas trop...surtout si il y a une succession en cours...
Encore merci d'éclaircir des textes de loi parfaitement imbuvable et incompréhensible pour le citoyen ordinaire.
Je vais donc cocher:
-j'ai l'honneur de vous faire connaitre que je ne suis pas débiteur de cette personne.
MERCI BEAUCOUP.
Je vais donc cocher:
-j'ai l'honneur de vous faire connaitre que je ne suis pas débiteur de cette personne.
MERCI BEAUCOUP.
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