Indivision
Bonjour,
dans le cas d'un héritage d'un bien immobilier en indivision, les parts sont elles automatiquement égales
dans le cas d'un héritage d'un bien immobilier en indivision, les parts sont elles automatiquement égales
1 réponse
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Webmasterhttp://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
l'héritage est en principe partaté en parts égales sauf volonté contraire du défunt
La législation juridique et financière évolue en permanence...